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Location en meublé de pièces de la résidence principale

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Instr. 2 févr. 2006 : BOI 4 F-1-06 1. Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Conformément aux dispositions du I de l'article 35 bis du Code général des impôts, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés : si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2006-03-01


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