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Situation des loueurs de meublés occasionnels au regard de la taxe

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Conformément à l'article 1447 du Code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Rép. min. n° 20781 à M. Karoutchi : JO Sénat Q, 16 févr. 2006, p. 407 Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, les loueurs en meublé sont donc imposables à la taxe professionnelle, quelle que soit l'importance des revenus qu'ils tirent (...)

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N°3 . 2006-03-01


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