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Aménagement de terrains dans les ZAC (Art. 74)

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Le directeur des services fiscaux peut accorder aux aménageurs de zone d'aménagement concerté (ZAC) une prolongation annuelle renouvelable du délai maximum de revente des terrains (quatre ans) qui conditionne l'exonération de droits d'enregistrement applicable aux opérations d'acquisition de terrains à bâtir et assimilés réalisées dans le cadre de l'opération d'aménagement. L. fin. rect. 2005, n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 74 Les aménageurs de zones d'aménagement concerté (ZAC), du fait de leur (...)

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N°3 . 2006-03-01


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