AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3Relèvement du droit fixe dû sur certains versements en capital effectués au titre de la prestation compensatoire entre ex-époux (Art. 73)

Relèvement du droit fixe dû sur certains versements en capital effectués au titre de la prestation compensatoire entre ex-époux (Art. 73)

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Le présent article porte de 75 € à 125 € le montant du droit fixe exigible en cas de versements constitués en biens propres du conjoint débiteur sur une période au plus égale à 12 mois, au titre de la prestation compensatoire entre ex-époux. Cette augmentation s'applique à compter du 1er janvier 2006. L. fin. rect. 2005, n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 73 L'article 28 de la loi relative au divorce (L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 28) a aménagé les modalités d'imposition des versements en capital (...)

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N°3 . 2006-03-01


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