AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3Exonération du prélèvement de 20 % sur les sommes reçues au titre d'une assurance-décès au profit de certains organismes d'utilité publique (Art. 60)

Exonération du prélèvement de 20 % sur les sommes reçues au titre d'une assurance-décès au profit de certains organismes d'utilité publique (Art. 60)

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Le présent article a pour objet d'exonérer certains organismes publics ou d'utilité publique du prélèvement de 20 % dû sur les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-décès avant les 70 ans de l'assuré. L. fin. rect. 2005, n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 60 Les sommes dues par un organisme d'assurance en raison du décès de l'assuré sont : assujetties aux droits de mutation par décès lorsqu'elles sont versées après les 70 ans de l'assuré, à concurrence de la fraction des primes qui excède (...)

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N°3 . 2006-03-01


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