AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3Double exonération franco-luxembourgeoise des produits immobiliers : le glas a sonné

Double exonération franco-luxembourgeoise des produits immobiliers : le glas a sonné

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

Fiche pratique par Nicolas MELOT Maître de conférencesDirecteur du Master II Juriste d'affaires internationales, Faculté de Droit de RennesAvocat – Cabinet Melot Buchet Avocats – Paris et Xavier PICHA Master II Droit fiscal des affaires, RennesMaster II Gestion de patrimoine, RennesConsultant en fiscalité internationale, Luxembourg

EXTRAIT *

La modification, attendue et redoutée, de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 par l'avenant signé le 24 novembre 2006 après plusieurs années de négociations entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg sonne la fin d'une optimisation fiscale qui avait permis à beaucoup d'investisseurs français et étrangers de profiter d'économies d'impôt substantielles sur leurs revenus immobiliers de source française. Le schéma régulièrement proposé s'appuyait sur le conflit de qualification (...)

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N°3 . 2007-03-01


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