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La réforme des successions et des libéralités – De nouveaux outils de transmission

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

Repère par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, Notaire honoraire

EXTRAIT *

La loi du 23 juin 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette importante réforme de notre droit successoral offre de nouvelles possibilités de transmission que les notaires doivent assimiler et mettre en oeuvre au cas par cas. Il leur faut acquérir de nouveaux réflexes ce qui n’est pas évident en peu de temps. Une idée essentielle inspire de nombreuses dispositions : favoriser la transmission anticipée des biens, c’est traditionnel, mais aussi encourager la transmission au profit des (...)

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N°3 . 2007-03-01


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