AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3L'attrait fiscal d'une société luxembourgeoise lors d'une acquisition immobilière

L'attrait fiscal d'une société luxembourgeoise lors d'une acquisition immobilière

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

Etude par Tiffany ATTIA DU à Paris-Dauphine en droit fiscal approfondiNotaire assistant, SCP Alexandre Dechin Devriendt

EXTRAIT *

La Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et les divergences d'interprétation qui en découlent ont donné naissance à une situation atypique et pour le moins intéressante : les revenus locatifs ainsi que les plus-values de cession d'immeuble situé en France et détenu par une société luxembourgeoise ne sont taxables ni en France ni au Luxembourg, en l'absence d'établissement stable. Cette double exonération, qui a longtemps fait le bonheur de certains investisseurs, est amenée (...)

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N°3 . 2007-03-01


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