AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3Un revenu payé par lettre de change n'est imposable qu'à la date d'échéance de cet effet de commerce

Un revenu payé par lettre de change n'est imposable qu'à la date d'échéance de cet effet de commerce

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

La remise à un salarié d'une lettre de change en paiement de salaires ne constitue pas pour lui un revenu disponible dès lors, d'une part, que l'employeur s'engage seulement par cet acte à remettre à l'intéressé la somme à la date d'échéance de l'effet, d'autre part, que la somme reçue de la banque lors de l'opération d'escompte ne peut être regardée comme constitutive d'un revenu puisque l'établissement bancaire demeure en droit d'obtenir du contribuable le remboursement du crédit qu'elle lui a (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 2e ch. A, 27 sept. 2006, n° 03-2687, Fellous : Juris-Data n° 2006-323186

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2007-03-01


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