AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3Modalités d'application de l'exonération tenant à la durée de détention en cas de cession d'un bien recueilli en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun

Modalités d'application de l'exonération tenant à la durée de détention en cas de cession d'un bien recueilli en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2007/4 (FI), 6 févr. 2007 Plus-values immobilières. - Cession d'un bien immobilier. - Clause de tontine. - Date d'acquisition à retenir

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N°3 . 2007-03-01


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