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Location meublée de pièces de la résidence principale

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative. Instr. 7 févr. 2007 : BOI 4 F-1-07 1. Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Conformément aux dispositions du I de l’article 35 (...)

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N°3 . 2007-03-01


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