AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3Applicabilité de la taxe à des logements délabrés vacants depuis plus de cinq ans

Applicabilité de la taxe à des logements délabrés vacants depuis plus de cinq ans

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 107502 à M. Auberger : JOAN Q, 13 févr. 2007, p. 1551 Taxe d'habitation. - Locaux imposables. - Logements vacants depuis plus de cinq ans. - Logements inhabitables

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N°3 . 2007-03-01


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