AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3Apport à une holding des droits sociaux transmis à titre gratuit en exonération partielle de droits de mutation

Apport à une holding des droits sociaux transmis à titre gratuit en exonération partielle de droits de mutation

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 26654 à M. Marini : JO Sénat Q, 15 févr. 2007, p. 338 Successions. - Transmission d'entreprise. - Droit sociaux. - Apport des titres à une société de gestion Encyclopédies : Notarial Formulaire V° Successions, fasc. 68

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N°3 . 2007-03-01


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