AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3L'acte de procédure en vertu duquel l'Administration relève une omission ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée

L'acte de procédure en vertu duquel l'Administration relève une omission ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée, le redressement, annulé pour vice de forme, par lequel l'Administration considérait que le solde non acquitté du prix de cession d'un hôtel par défaut à sa fille constituait une donation déguisée. Les circonstances du litige étaient, en résumé, les suivantes : le défunt avait, le 30 juin 1985, cédé à sa fille et à son gendre l'exploitation de l'hôtel et du restaurant de la gare de Bordeaux pour le prix de 2 361 425 F. Après (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 31 oct. 2006, n° 04-10.766, FS-P+B+I+R, Megret : Juris-Data n° 2006-035790

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement