AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3Montage constituant un abus de droit en matière de droits d'enregistrement mais non en matière d'impôts directs

Montage constituant un abus de droit en matière de droits d'enregistrement mais non en matière d'impôts directs

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L'intérêt de l'affaire tient à ce que l'Administration avait eu recours à la même procédure de répression des abus de droit pour, d'une part, taxer le contribuable à l'impôt sur le revenu à raison de revenus de capitaux mobiliers non déclarés et, d'autre part, pour rappeler des droits d'enregistrement regardés comme éludés à l'occasion de donations déguisées, la contestation de ce dernier rappel relevant des juridictions de l'ordre judiciaire. Saisie de la seule partie du litige en matière d'impôt (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 29 juin 2006, n° 02-200, Misson : Juris-Data n° 2006-324453

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2007-03-01


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