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Taux de TVA sur les prestations de pompes funèbres

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/145, 31 janv. 2008 La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice en raison de l'application par la France de taux de TVA différents aux opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres, alors qu'il s'agit en réalité d'une seule et même prestation. En effet, les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises en France à un taux de TVA unique. Le transport de corps par véhicule est soumis au taux réduit (...)

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N°3 . 2008-03-01


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