AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3Faculté de résiliation de la convention signée dans le cadre du dispositif Besson ancien

Faculté de résiliation de la convention signée dans le cadre du dispositif Besson ancien

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. Logement n° 1827 à P. Jarlier : JO Sénat Q, 10 janv. 2008, p. 69 Le dispositif Borloo ancien, institué par la loi portant engagement national pour le logement (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 39 : Journal Officiel 16 Juillet 2006), permet au propriétaire de bénéficier d’une déduction spécifique sur le revenu brut des logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (CGI, art. 31, I, 1°, m). Ces dispositions s’appliquent (...)

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N°3 . 2008-03-01


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