AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3Réduction d'impôt pour investissements immobiliers locatifs : modalités d'appréciation de la condition de ressources du locataire

Réduction d'impôt pour investissements immobiliers locatifs : modalités d'appréciation de la condition de ressources du locataire

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme, sur pourvoi de l'administration fiscale, l'interprétation des dispositions de l'article 199 nonies (la référence faite dans l'arrêt à l'article 44 nonies résulte d'une erreur matérielle), de l'article 199 decies B du CGI et de l'article 46 AGA de l'annexe III au même code, qui était celle de la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 13 juin 2006, n° 05VE00481, Min. c/ Lafitte), et qui avait déjà été également retenue par le tribunal administratif de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2007, n° 295949, Min. c/ Lafitte, concl. L. Olléon : JurisData n° 2007-081206

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement