AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3Cession de titres démembrés : preuve du report de démembrement affectant le droit de propriété des titres cédés sur le droit de propriété des titres acquis

Cession de titres démembrés : preuve du report de démembrement affectant le droit de propriété des titres cédés sur le droit de propriété des titres acquis

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Pierre MASQUART Avocat à la cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

Même si le produit de la vente des actions démembrées de la société H a été déposé sur un compte titre ouvert au nom du contribuable et des enfants bénéficiaires de la donation initiale avec réserve d'usufruit et que l'établissement bancaire, bénéficiaire d'un mandat de gestion, a traité le contribuable et ses enfants respectivement comme usufruitier et nus-propriétaires des titres déposés sur ce compte, ces circonstances sont insuffisantes pour établir à elles seules et en l'absence d'acte authentique (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 3e ch., 2 mai 2007, n° 05VE01166, Leblanc : JurisData n° 2007-351219 ; Dr. fisc. 2008, n° 4, comm. 76

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


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