AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3Non-assujettissement à l'IS d'une « corporation » américaine détenant un immeuble situé en France

Non-assujettissement à l'IS d'une « corporation » américaine détenant un immeuble situé en France

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & AssociésProfesseur associé à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III)Conseiller éditorial du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

Une « corporation » de droit américain dont l'activité unique est de mettre gratuitement à la disposition d'un associé un immeuble situé en France, n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Ainsi que le montre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille reproduit supra, la détermination du champ d'application de l'impôt français sur les sociétés pour les personnes morales étrangères qui détiennent un immeuble en France, mis gratuitement à la disposition d'un (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 4e ch., 2 oct. 2007, n° 05MA00749, Sté MRS Holding Corporation : JurisData n° 2007-351221 ; Dr. fisc. 2008, n° 4, comm. 81

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


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