AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3Méthode comparative : appréciation de l'analogie de situation économique des communes d'implantation

Méthode comparative : appréciation de l'analogie de situation économique des communes d'implantation

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1498, 2°, b du CGI que les locaux commerciaux peuvent être évalués par comparaison avec des locaux types eux-mêmes évalués par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la même commune ou dans une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue. Est, dès lors, annulé pour être entaché d'une erreur de droit, le jugement par lequel un tribunal administratif s'est borné à relever que le local type situé au centre ville de Toulon pouvait être (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2007, n° 278191, Sté Darty Provence Méditerranée : JurisData n° 2007-081202

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


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