AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3TVA immobilière : nécessité d'une livraison à soi-même imposable des appartements non vendus par un promoteur dans les cinq ans de leur achèvement

TVA immobilière : nécessité d'une livraison à soi-même imposable des appartements non vendus par un promoteur dans les cinq ans de leur achèvement

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

À l'issue de la période de cinq ans ayant suivi leur achèvement, les appartements non vendus, détenus en stock par un promoteur, doivent être regardés comme affectés à cette date, par l'entreprise, à un secteur d'activité exonéré, quand bien même cette affectation ne résulterait pas d'une décision de gestion ayant donné lieu à une écriture comptable mais de la seule expiration d'un délai légal. Cette affectation, assimilable à une livraison effectuée à titre onéreux, est soumise à la TVA en vertu (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4e ch., 24 mai 2007, n° 05BX00440, Min. c/ Sté Hermès : JurisData n° 2007-351220

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


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