AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3Assurance-vie et donation indirecte : le contrôle renforcé du dépouillement irrévocable

Assurance-vie et donation indirecte : le contrôle renforcé du dépouillement irrévocable

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Michel Grimaldi craignait que l’assurance-vie ne puisse être le « manteau sous lequel on pourrait soustraire un temps ses actifs au gage des créanciers, détourner l’épargne de communauté, vider la réserve héréditaire » (M. Grimaldi, Réflexions sur l’assurance-vie et le droit patrimonial de la famille : Defrénois 1994, n° 35841, p. 736). Il n’y a plus à craindre qu’elle ne soit le manteau sous lequel un contribuable se sachant atteint d’une maladie engageant un pronostic vital pourra dissimuler la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12.769, FS-P+B+R+I, Giusti : JurisData n° 2007-042070

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


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