AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3Caractère forfaitaire et non indemnitaire de sommes versées en exécution d'une assurance-décès

Caractère forfaitaire et non indemnitaire de sommes versées en exécution d'une assurance-décès

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L'article 885 K du CGI n'exclut de l'assiette de l'ISF que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels. Les sommes versées à un tiers en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire lorsqu'elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun. La cour d'appel, qui a constaté que le montant du capital versé (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.370, F-P+B, Gonzalez : JurisData n° 2007-041259

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


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