AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3Appréciation de la notion de connexité en cas de participations dans plusieurs sociétés

Appréciation de la notion de connexité en cas de participations dans plusieurs sociétés

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Conformément à l'article 885 O bis, 2° du CGI, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque notamment ces sociétés ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires. La condition de connexité doit être appréciée indépendamment de l'existence ou non de liens de participations entre les sociétés en cause. Cette décision infirme la doctrine administrative selon laquelle la connexité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 2 mai 2007, n° 06-13.087, FS-P+B, Goffi : JurisData n° 2007-038660

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


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