AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3Valeur vénale réelle d'un immeuble cédé avec faculté de rachat (clause de réméré)

Valeur vénale réelle d'un immeuble cédé avec faculté de rachat (clause de réméré)

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre MAUBLANC Professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

La clause de réméré est une faculté de rachat qui s'analyse en une condition résolutoire replaçant les parties en l'état où elles se trouvaient avant la vente et qui ne prive pas la vente de son caractère parfait. Dès lors qu'il ne résulte aucun préjudice pour l'acheteur d'une vente à réméré, qui a toutes les prérogatives du propriétaire pendant le délai pour exercer le réméré, et qui, en cas de rachat, est remboursé du prix payé et de toutes les dépenses engendrées par l'achat, l'Administration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 06-13.055, F-P+B, SCI Remequinoxe : JurisData n° 2007-041481 ; Dr. fisc. 2007, n° 52, comm. 1091

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


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