AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3Déclaration de succession. Biens ruraux et parts de groupement foncier agricole. - Limite d'exonération des trois quarts portée à 100 000 €

Déclaration de succession. Biens ruraux et parts de groupement foncier agricole. - Limite d'exonération des trois quarts portée à 100 000 €

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat et Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Les deux mille parts d'intérêt n° 1 à 2000 du groupement agricole foncier «  », créé en conformité de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, au capital de euros, dont le siège est à , constitué suivant acte reçu par Me , notaire à , le Ce groupement foncier agricole est propriétaire exclusivement d'un domaine dit « ...... », sis commune de , comprenant , le tout d'une contenance de , cadastré Et le cheptel vif ou mort, (...)

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N°3 . 2009-03-01


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