AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3Abattements et barèmes des droits de succession et de donation au 1er janvier 2009

Abattements et barèmes des droits de succession et de donation au 1er janvier 2009

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Instr. 6 févr. 2009 : BOI 7 G-1-09 Depuis 2008, les tranches des barèmes et le montant des abattements applicables pour la liquidation des droits de succession et de donation sont actualisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu, puis arrondis à l'euro le plus proche (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 9. – L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 20). Pour l'actualisation au 1er janvier 2008, l'Administration (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2009-03-01


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