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Date de dépôt des déclarations des SCI non soumises à l'IS

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Instr. 26 févr. 2009 : BOI 13 K-2-09 L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 60) a unifié la date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises. Les décrets qui doivent fixer cette date n'ayant pas encore été publiés, l'Administration indique dans une instruction du 26 février 2009 que la date de dépôt des déclarations des SCI (n° 2071 et n° 2072) fixée au plus tard le 1er mars est reportée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai (...)

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N°3 . 2009-03-01


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