AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3Charges foncières relatives à un immeuble partiellement inscrit à l'inventaire des monuments historiques

Charges foncières relatives à un immeuble partiellement inscrit à l'inventaire des monuments historiques

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Tranchant une question qui avait divisé les juges du fond, le Conseil d'État décide : que le régime fiscal dérogatoire permettant l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents à des monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire n'est applicable, dans le cas d'une propriété partiellement inscrite, qu'aux déficits fonciers relatifs aux parties inscrites ; que la réponse ministérielle à M. Klifa (Rép. min. n° 44314 : JOAN Q, 17 mars 1997, p. 1348) comporte une interprétation formelle (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 5 févr. 2009, n° 303425, Dozorme : JurisData n° 2009-081437

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2009-03-01


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