Confirmation de l'arrêt Cadiou

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

La Cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (CA Lyon, 1re ch. civ. B., 16 oct. 2007, n° 06/03324, min c/ Cadiou : JurisData n° 2007-355093) et précise que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.808, FS-P+B, DGI c/ Cadiou : JurisData n° 2009-046999

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2009-03-01


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