AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3Taxe de 3 % : compatibilité avec l'accord EEE ?

Taxe de 3 % : compatibilité avec l'accord EEE ?

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

La Cour de cassation pose à la CJCE une question préjudicielle afin de savoir si l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen s'oppose à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du Code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, qui exonère de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France les sociétés qui ont leur siège en France et qui subordonne cette exonération, pour une société qui a son siège dans un pays de l'EEE, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-13.448 et n° 07-13.562, FS-P+B, Sté Éts Rimbaud : JurisData n° 2009-046998

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2009-03-01


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