AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3Double imposition aux droits de succession

Double imposition aux droits de succession

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

À la suite d'une question préjudicielle introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la CJCE a précisé que les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui, en ce qui concerne le calcul des droits de succession dus par un héritier résident de cet État membre sur des créances en capital détenues sur une institution financière située dans un autre État membre, ne prévoit pas, lorsque la personne dont la succession est (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 3e ch., 12 févr. 2009, aff. C-67/08, Margarete Block

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2009-03-01


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