Taux de l'intérêt légal pour 2009

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2009-138, 9 févr. 2009 : Journal Officiel 11 Février 2009 Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008). Le taux de l'intérêt légal s'applique dans le domaine fiscal, notamment au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société. Toutefois, seule la première décimale est retenue soit, pour l'année 2009, un (...)

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N°3 . 2009-03-01


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