AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l'exploitant : harmonisation des délais de départ à la retraite

Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l'exploitant : harmonisation des délais de départ à la retraite

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-122, 4 févr. 2009, art. 2 : Journal Officiel 5 Février 2009 L'article 151 septies A, I du Code général des impôts exonère les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du même code, soumis au nom de l'associé à l'impôt sur le revenu. L'exonération (...)

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N°3 . 2009-03-01


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