AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3Taux réduit d'IS sur les plus-values de cession d'immeubles : application en cas de cession à une société de crédit-bail

Taux réduit d'IS sur les plus-values de cession d'immeubles : application en cas de cession à une société de crédit-bail

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Le champ d'application du taux réduit d'IS (CGI, art. 210 E) est étendu aux plus-values de cession d'immeubles au profit d'une société de crédit-bail immobilier qui concède, immédiatement, par un contrat de crédit-bail, la jouissance de l'immeuble nouvellement acquis, au profit d'une SIIC, d'une SCPI, d'une SPPICAV ou au profit de l'une de leurs filiales. Cette mesure s'applique aux cessions intervenues au cours d'exercices clos à compter du 6 février 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009. L. fin. rect. (...)

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N°3 . 2009-03-01


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