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Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles : zone partiellement constructible

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2009/06 (FI), 3 févr. 2009 Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles. - Champ d’application. - Terrains partiellement situés dans une zone constructible Encyclopédies : Notarial Formulaire, V° Lotissements, fasc. 60

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N°3 . 2009-03-01


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