AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements d'impôts locaux pour l'année 2009

Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements d'impôts locaux pour l'année 2009

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Les limites de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier des allégements applicables en 2009 en matière d'impôts locaux ont été actualisées par un arrêté du 3 février 2009. A. 3 févr. 2009 : Journal Officiel 12 Février 2009 Dispositions communes. – Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de l'année 2009, le plafond de revenu mentionné à l'article 1417, I du Code général des impôts est fixé comme suit : Taxe d'habitation. – Pour l'application (...)

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N°3 . 2009-03-01


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