AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3Actualisation du tarif des droits de mutation à titre gratuit

Actualisation du tarif des droits de mutation à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Instr. 6 févr. 2009 : BOI 7 G-1-09 1. Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année 2008, et après application aux résultats obtenus de la règle légale d'arrondissement à l'euro le plus proche, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2009 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : A. – Actualisation des barèmes fixés à l'article 777 du CGI Tableau I Tarif des droits applicables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement