AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3Relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF dans le cadre du régime autorisé par la Commission

Relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF dans le cadre du régime autorisé par la Commission

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Les souscriptions au capital de PME effectuées en 2009 et 2010 ouvriront droit à la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, dans le cadre du régime autorisé par la Commission européenne, dès lors qu'elles ne conduisent pas à dépasser un plafond de 2,5 millions d'euros de versements (au lieu de 1,5 millions). Les versements effectués au-delà de ce plafond relèveront du règlement de minimis. L. fin. rect. 2009, n° 2009-122, 4 févr. 2009, art. 15 : Journal Officiel (...)

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N°3 . 2009-03-01


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