AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3Non-application de l'amende de 5 % (CGI, art. 1788 A, 4) : régularisation spontanée de la TVA par le contribuable autorisé à la déduire

Non-application de l'amende de 5 % (CGI, art. 1788 A, 4) : régularisation spontanée de la TVA par le contribuable autorisé à la déduire

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2009/9 (RC), 17 févr. 2009 Procédures fiscales. - Sanctions fiscales. - Amende de 5 % (CGI, art. 1788 A, 4). - Application en cas de régularisation spontanée de la TVA par le contribuable autorisé à la déduire

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N°3 . 2009-03-01


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