AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3Contrats d'assurance sur la vie diversifiés. - Un assujettissement à l'ISF contestable

Contrats d'assurance sur la vie diversifiés. - Un assujettissement à l'ISF contestable

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

Fiche pratique par Xavier PÉRINNE avocat à la cour, Affina Legal et Richard JONEMANN avocat à la cour, Affina Legal

EXTRAIT *

L'instruction du 4 janvier 2010 (Instr. 4 janv. 2010 : BOI 7 S-4-10, 12 janv. 2010) vient préciser que les contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire sont imposables à l'ISF et ce quel que soit : leur structuration (contrats libellés en unité de compte et diversifiés [« contrats multi-supports diversifiés »] ou exclusivement diversifiés [« contrats diversifiés »]) ; et l'allocation des versements entre les supports. La valeur de ces contrats doit donc (...)

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N°3 . 2010-03-01


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