Loi de finances rectificative pour 2009

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

Etude par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Sur le plan patrimonial, la troisième loi de finances rectificative pour 2009Note 1 contient, outre la suppression attendue du statut de conservateur des hypothèques, des mesures d'harmonisation du droit interne avec les règles européennes et de nombreuses mesures concernant la fiscalité des particuliers. Par ailleurs, il est impossible de passer sous silence certaines mesures qui conduisent à un durcissement de la répression de l'évasion fiscale, qu'elle soit internationale ou nationale. Comme chaque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement