Quand le fiscal tient le civil !

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

Focus par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Les praticiens attendent avec impatience la réponse à la question Tardy concernant le démembrement de la clause bénéficiaire pour l'application de l'article 757 B du Code général des impôts. En effet, le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est un sujet de haute importance depuis que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Cependant, si la doctrine administrative s'avère favorable lorsque le contrat souscrit est soumis aux dispositions de l'article 990 (...)

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N°3 . 2010-03-01


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