AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3Impatriés provisoires et ISF : non-prolongement de l'avantage fiscal au-delà de cinq ans

Impatriés provisoires et ISF : non-prolongement de l'avantage fiscal au-delà de cinq ans

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 63207 à Mallié : JOAN Q, 9 févr. 2010 Un parlementaire attire l'attention du ministre du Budget sur l'impôt de solidarité sur la fortune appliqué aux étrangers domiciliés en France. Aujourd'hui, l'ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est soumis à l'ISF. En fonction du domicile fiscal du contribuable, le patrimoine imposable est différent. Domicilié en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France et à l'étranger. Domicilié à l'étranger, seuls les biens (...)

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N°3 . 2010-03-01


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