AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3Enregistrement : présomption de l'article 753 du CGI

Enregistrement : présomption de l'article 753 du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

Veille par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

La réintégration de la moitié d'un compte au motif que le co-titulaire décédé l'alimentait seul ne peut être combattue par la prétention d'une donation rémunératoire. Dès lors que l'Administration démontre, au vu de son fonctionnement, qu'un compte joint entre le défunt et son épouse était uniquement alimenté par le défunt, la preuve contraire à la présomption de l'article 753 du Code général des impôts doit être considérée comme rapportée. On sait que cet article précise, notamment, que les sommes (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 09-12.140, F-D, Bailly : JurisData n° 2010-051294

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


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