Taux de l'intérêt légal pour 2010

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2010-127, 10 févr. 2010 : Journal Officiel 11 Février 2010 Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008). Ce taux est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points (...)

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N°3 . 2010-03-01


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