AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3Amortissement d'un usufruit à durée fixe portant sur un immeuble

Amortissement d'un usufruit à durée fixe portant sur un immeuble

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Une société titulaire d'un usufruit sur un immeuble d'une durée de trente ans peut pratiquer un amortissement sur cette durée dès lors que la société ne pouvait se prévaloir d'un droit à en conserver la jouissance au-delà de cette date. La présente décision ne surprendra pas les praticiens tant elle est conforme aux principes généraux et à la jurisprudence du Conseil d'État. De plus, elle correspond à une pratique de plus en plus répandue en matière d'acquisition démembrée de l'immobilier d'entreprise (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Paris, 2e sect., 2e ch., 6 juill. 2009, n° 04-19716, SELARL Grossin et associés

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


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