AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3Cession d'un bien appartenant en propre à un contribuable marié qui a déjà cédé un tel bien avant son mariage : première cession exonérée (non)

Cession d'un bien appartenant en propre à un contribuable marié qui a déjà cédé un tel bien avant son mariage : première cession exonérée (non)

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions du II de l'article 150 C du Code général des impôts, alors en vigueur, que, pour être regardée comme une première cession ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, la cession d'un bien destiné à l'habitation, acquis ou achevé depuis plus de cinq ans et à la condition que le cédant ou son conjoint ne soit pas propriétaire de sa résidence principale, ne doit pas avoir été précédée de la cession d'un bien destiné à l'habitation détenu par la même personne. Ne peut en conséquence (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 30 déc. 2009, n° 305910, Beauchamp : JurisData n° 2009-081589

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


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