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Évaluation des éléments de stocks acquis à titre gratuit 

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du Code général des impôts au cas d'acquisition d'un élément de stock à titre gratuit, l'évaluation de cet élément doit être faite à sa valeur vénale à la date de l'acquisition. Par suite, en jugeant que des oeuvres d'art transférées à titre gratuit par leur auteur à une société doivent être comptabilisées pour une valeur nulle, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit. Comme l'a rappelé M. le rapporteur public Julien Boucher (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 9 déc. 2009, n° 302059, Min. c/ SARL FB : JurisData n° 2009-081576 ; V. Dr. fisc. 2010, n° 4, comm. 95, concl. J. Boucher

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


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